Conditions Générales de Vente en ligne

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 17 février 2021

 

1.     IDENTIFICATION - PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Créateur d’Emotion Végétale (ci-après « L’Homme parfait »), SAS au capital de 20000 €, inscrite au R.C.S. de Dijon sous le numéro 892 545 252, dont le siège social est situé au Quartier de la Gare, 21530 La Roche en Brenil.

 

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0672154817, son adresse de courrier électronique est contact@lhommeparfait.com et son numéro de TVA intracommunautaire est FR 44 892545252.

 

L’Homme parfait est propriétaire et éditrice du site internet www.lhommeparfait.com (ci-après le « Site »).

 

Le Site propose aux internautes (ci-après l’« Internaute ») la possibilité d’acheter des fleurs et autres produits annexes, dont les prix sont précisés sur le Site (ci-après, les « Produits »).

 

Avant toute utilisation du Site, l’Internaute doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Internaute doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles L’Homme parfait commercialise les Produits tels que proposés sur le Site aux Internautes. Elles s’appliquent donc à toute commande de Produit passée sur le Site par l’Internaute, ainsi qu’à tout Internaute qui crée un compte sur le Site.

 

L’Internaute déclare avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et les accepter au moment de la validation de sa commande.

 

La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

 

Toute condition contraire posée par l’Internaute serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L’Homme parfait quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

3. CREATION D’UN COMPTE

 

L’Internaute peut créer un compte sur le Site en remplissant les champs prévus à cet effet.

 

Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement.

 

Une fois l’inscription effectuée, l’Internaute pourra se connecter à son compte avec son login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où l’Internaute aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à modifier son mot de passe sans délai et à en informer L’Homme parfait. Par ailleurs, l’Internaute se déconnecte à la fin de chaque session.

 

Chaque compte ne peut être utilisé que par l’Internaute à qui les login appartiennent.

Chaque Internaute ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne.

 

Si un tel cas devait être découvert, l’Internaute est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.

 

L’Internaute pourra accéder, via son compte, à l’historique de ses commandes et à ses factures. A CONFIRMER

 

4. COMMANDE DE PRODUIT SUR LE SITE

 

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Néanmoins, une variation dans la couleur du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de L’Homme parfait et n’affecte pas la validité de la vente. Les photos de présentation n’ont aucune valeur contractuelle.

 

L’Homme parfait se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de mettre à jour le Site notamment pour indiquer les Produits momentanément indisponibles.

 

L’Internaute garantit être majeur et en capacité de contracter. Il garantit par ailleurs réaliser l’achat en tant que consommateur, c’est-à-dire en tant que personne physique et en dehors de son activité professionnelle.

 

Avant de pouvoir procéder à une commande, l’Internaute sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter.

 

L’Internaute transmet un choix à l’Homme parfait, avec une adresse mail. L’Homme parfait lui renvoie alors une proposition détaillée dans un délai maximum de 72 heures s'il a choisi cette option, en fonction notamment des fleurs disponibles.

 

Si la proposition convient à l’Internaute, celui-ci clique sur le lien prévu à cet effet au sein du mail afin de valider sa commande.

 

Avant de valider définitivement la commande l’Internaute accède à un récapitulatif.

 

Ce récapitulatif présente la liste des Produits que l’Internaute a sélectionnés, et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits. Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le Site au jour de la passation de la commande.

 

Lorsqu’il accède au récapitulatif de sa commande l’Internaute dispose encore de la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.

 

L’Internaute confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que l’Internaute reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

 

Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre L’Homme parfait et l’Internaute.

 

Après la validation de sa commande et afin de pouvoir procéder au paiement, l’Internaute saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produit(s) commandé(s) est décrit ci-dessous. 

 

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, l’Internaute procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées ci-après.

 

Si la commande comprend des produits alcoolisés, l’Homme parfait se réserve la possibilité de vérifier que l’Internaute est effectivement majeur en demandant une copie de la pièce d’identité. L’Internaute garantit quoiqu’il en soit être majeur. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

 

5.     PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros hors taxe et toutes taxes comprises. Ces prix sont indiqués hors frais annexes (services et frais de livraison) qui sont ajoutés lors de la commande, avant l’acceptation de l’Internaute.

 

Les factures sont payables au moment de la Commande et sont disponibles sur le compte de l’Internaute.

 

La commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par l’Internaute, par carte bancaire.

 

Le Site a recours au système de la Banque Populaire pour le règlement par carte bancaire. Le paiement est sécurisé. Ce système garantit à l’Internaute la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre l’Internaute et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Internaute ne sont pas stockées informatiquement par L’Homme parfait qui n’est pas responsable de la sécurisation du paiement.

 

L’Internaute garantit à L’Homme parfait qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

 

L’Homme parfait se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Internaute à L’Homme parfait, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande. En cas de rupture de stock, ou de fleurs plus disponibles, l’Internaute en sera informé et sera remboursé.

 

Une fois le règlement effectué, L’Homme parfait transmet à l’Internaute une confirmation de commande par email. Toute commande non réglée ne pourra être validée.

 

6.     LIVRAISON

 

Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine par Colissimo ou Chronopost. Pour toute livraison hors de la France métropolitaine, l’Internaute doit contacter le service Internaute.

 

Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par l’Internaute lors de sa commande dans les conditions précisées dans les présentes CGV dans un délai de quarante-huit (48) ouvrés à compter de la passation de la commande en fonction de la date de livraison définie au préalable. Le prix de la livraison est précisé sur le Site. Si une fleur est en rupture de stock, elle sera remplacée par une autre de valeur équivalente, après validation du Client. Le délai de livraison démarre alors à compter de la validation du Client.

 

L’Internaute doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Internaute s’engage donc à informer L’Homme parfait de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du Service client (contact@lhommeparfait.com). A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Internaute ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de L’Homme parfait en cas de défaut de livraison, et le service client de L’Homme parfait contactera l’Internaute pour une seconde livraison à la charge de l’Internaute.

 

L’Homme parfait ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

 

En cas de retour de la commande en raison de l’absence de l’Internaute ou de la personne à qui le Produit était destiné, le Service client de L’Homme parfait contactera l’Internaute pour une seconde livraison à la charge de l’Internaute.

 

Lors de la livraison, l’Internaute est invité à vérifier le paquet et son contenu et à faire des réserves auprès du livreur sur le bon de réception avant d’accepter la livraison. Si le colis est abîmé, l’Internaute est invité à en refuser la réception.

 

7.     RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

L’Homme parfait conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

 

Le transfert des risques, conformément à loi, est réalisé au moment où l’Internaute prend possession des Produits livrés.

 

8.     SERVICE CLIENT

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Internaute doit contacter, en priorité, le Service client de L’Homme parfait, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

Le Service client de L’Homme parfait est accessible de 8h00 à 16h00 les jours ouvrés non fériés en utilisant les coordonnées suivantes :

 

• téléphone (non surtaxé) 0672154817
• email : contact@lhommeparfait.com
• courrier : 5 Quartier de la gare, 21530 La Roche en Brenil

 

9. GARANTIES LÉGALES

 

L’Homme parfait rappelle que les fleurs doivent être entretenues mais se fanent à plus ou moins court terme.

 

Tous les Produits proposés par L’Homme parfait sont néanmoins soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil. Les articles du Code de la consommation ne sont applicables qu’aux Consommateurs et non professionnels, au sens du code de la consommation.

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

 

Si un Internaute estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter L’Homme parfait, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@lhommeparfait.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 5 Quartier de la Gare, 21530 La Roche en Brenil, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

 

Il appartiendra à l’Internaute de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Internaute devra laisser à L’Homme parfait toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par L’Homme parfait, celle-ci adressera alors à l’Internaute ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont L’Homme parfait aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

 

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, L’Homme parfait sera tenue de rembourser l’Internaute dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de L’Homme parfaitpar crédit sur le compte bancaire de l’Internaute, l’Internaute pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

10.  OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

 

L’Internaute s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

L’Homme parfait rappelle que le Site et notamment les photos qu’il contient sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

L’Internaute s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de L’Homme parfait.

 

L’Internaute convient de s’abstenir :

 

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV,
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Internaute, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site,
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de L’Homme parfait,
• De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que L’Homme parfait sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,
• De revendre les Produits.

 

L’Internaute s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de L’Homme parfait. L’Internaute ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de L’Homme parfait. A défaut, L’Homme parfait pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

Par ailleurs, l’Internaute est seul responsable des informations qu’il indique lors de la passation de la commande. En aucun cas la responsabilité de L’Homme parfait ne pourra être recherchée si les informations communiquées par l’Internaute sont erronées ou incomplètes.

 

Si, pour un quelconque motif, L’Homme parfait considère que l’Internaute ne respecte pas les présentes CGV, L’Homme parfait peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toute mesure incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

11. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Internaute dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de L’Homme parfait, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels.

 

Pour exercer son droit de rétractation de la commande, le cas échéant, l’Internaute doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. L’Internaute peut communiquer sa décision de rétractation à L’Homme parfait par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à L’Homme parfaità l’adresse suivante : Quartier de la Gare, 21530 La Roche en Brenil ou par courriel à contact@lhommeparfait.com.

 

L’Internaute dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Le formulaire se trouve à la fin des présentes CGV.

(exemple de formulaire ci-après) (Ce formulaire est une obligation légale)

 

En cas de notification à L’Homme parfait par l’Internaute de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, L’Homme parfait lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 

L’Internaute doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse communiquée par L’Homme parfait au moment de la réception de la notification de la rétractation. Conformément à la loi, l’Internaute prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).

 

L’Internaute est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider L’Homme parfaità améliorer son ou ses Produit(s).

 

En cas de rétractation de l’Internaute, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par L’Homme parfaitpar le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Internaute convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Internaute,  hors frais de retour du ou des Produits qui restent à la charge de l’Internaute. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où L’Homme parfaita réceptionné les Produits ou a reçu la preuve par l’Internaute du renvoi des Produits. 

 

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, l’Internaute est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de L’Homme parfait que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

 

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, l’Internaute est informé que, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de même que pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Ainsi les fleurs et les produits d’alimentation qui peuvent se périmer rapidement ou descellés ne peuvent donner lieu à rétractation.

 

12. RESPONSABILITÉ

 

L’Homme parfait met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Internaute la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’Internaute, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de L’Homme parfait se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Internaute pour des dommages indirects.

 

L’Homme parfait ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’Internaute ne fait pas un usage convenable du Produit. Les fleurs nécessitent notamment un entretien spécifique qui est de la responsabilité de l’Internaute. L’Homme parfait ne s’engage pas sur une durée de vie des fleurs.

 

Toute mauvaise manipulation et/ou utilisation du Produit ne peut en aucun cas engager la responsabilité de L’Homme parfait.

 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par L’Homme parfait, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par L’Homme parfait, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. L’Homme parfaitn’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

Il est expressément stipulé que L’Homme parfait ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Internautes rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par L’Homme parfait, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

13. DONNEÉS PERSONNELLES

 

L’Homme parfait attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Internautes.

 

Dans le cadre de la fourniture du ou des Produit(s) ainsi que de le cadre de l’ouverture d’un compte, L’Homme parfait collecte des données personnelles des Internautes et notamment les données suivantes :

 

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Email

- Téléphone (l’Internaute peut s’inscrire sur la liste bloctel s’il ne souhaite pas être démarché)

- Adresse postale et adresse de livraison

 

L’Homme parfait collecte et traite les données personnelles des Internautes pour les finalités suivantes :

• Fourniture du ou des Produit(s) ;
• Gestion des commandes ;
• Gestion des messages transmis lors des commandes ;
• Gestion des comptes en ligne ;
• Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Internautes ;
• Gestion des demandes d’exercice des droits par les Internautes ;
• Gestion des impayés et du contentieux ;
• Prospection pour des biens équivalents à ceux objets de la commande.

 

Les données de l’Internaute sont conservées jusqu’à ce qu’il supprime son compte ou demande la suppression de ses données à L’Homme parfait. Ses données seront automatiquement supprimées au bout de deux (2) ans à compter de la dernière connexion de l’Internaute sur son compte sauf demande express de l’Internaute de maintenir son compte ouvert. En revanche, les données relatives aux commandes sont conservées pendant la durée légale de conservation des contrats.

 

Les données personnelles des Internautes sont traitées par le service commercial de L’Homme parfait ainsi que par les éventuels sous-traitants de L’Homme parfait. Les données nécessaires à la livraison sont transmises au transporteur.

 

L’Homme parfait peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

L’Homme parfait veille à sécuriser les données personnelles des Internautes de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

La base légale du traitement réalisé par L’Homme parfait est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que l’Internaute doit accepter, les traitements étant nécessaires aux obligations contractuelles de gestion des comptes et des commandes, ou l’intérêt légitime de l’Homme parfait (sécurité du Site,…).

 

Obligations des Internautes :

• Les Internautes reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
• Les Internautes s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce.

 

L’Internaute est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à L’Homme parfait par téléphone ou e-mail. L’Internaute peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. L’Internaute peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

 

Les données ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays tiers.

 

14.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de L’Homme parfait. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

Le nom et la marque L’Homme parfait, les noms des Produits, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de L’Homme parfait.

 

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Internaute de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

Toute utilisation par l’Internaute des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à L’Homme parfaitest strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de L’Homme parfait.

 

Par ailleurs, les éléments présents sur les Produits (logos, dessins,…) sont protégés par le droit des marques et par la propriété intellectuelle. L’Internaute ne peut en faire aucun usage sans l’autorisation de L’Homme parfait.

 

15. CONVENTION DE PREUVE

 

Les "clic" de l’Internaute effectués au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre de la commande et du paiement valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de L’Homme parfait, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Produit à titre de preuve et auquel l’Internaute a accès sur son compte.

 

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que l’Internaute est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec L’Homme parfait à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

L’Internaute peut notamment prendre contact avec xxx, auquel a adhéré L’Homme parfait. Avant de contacter le médiateur, l’Internaute doit avoir transmis par écrit ses demandes à L’Homme parfait.

 

L’Internaute peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Internaute souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.